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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104122_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article 1.4 c) du chapitre 1 du titre 1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bièvre Isère.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108280_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du chapitre 4 du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement du département de l'Isère " Le traitement des créances " : " A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203424_20220805
5 août 2022
5 août 2022
municipal de Voiron a adopté le règlement général d'organisation du temps de travail de la Ville de Voiron, ensemble ledit règlement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104122_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1.5 du chapitre 1 " Secteurs soumis aux risques naturels " du titre 1 du règlement écrit du PLUi de Bièvre Isère Communauté que sont interdits dans les secteurs
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200256_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du Fonds de solidarité pour le logement du département de l'Isère dans sa version adoptée par le conseil départemental de l'Isère le 22 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005638_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102900_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du règlement intérieur de la commission consultative paritaire départementale de l'Isère daté du 29 octobre 2020: " Le secrétariat de la commission est assuré par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Bièvre Isère a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Bièvre Isère en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section C n°983 en zone agricole sur le territoire de la commune de Sillans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par le présent déféré, la préfète de l’Isère demande l’annulation de ce permis de construire tacite.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1.1.2. du règlement intérieur du FSL du département de l'Isère : " Bénéficiaire du FSL : Tout ménage remplissant les critères d'éligibilité et éprouvant des difficultés à accéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401305_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
patrimoine (AVAP) de la ville de Romans-sur-Isère relatif aux places s'agissant des matériaux, des trottoirs, de la sobriété et de la valorisation des façades ; *il méconnaît le règlement du secteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205765_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représentant le préfète de l'Isère.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Romans-sur-Isère », ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère le versement à chacune des associations requérantes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B soutient que le règlement correspondant a été porté dans les déclarations de la SAS Isère Rénovation, il ne l'établit pas.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603627_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Savouré, juge des référés – et les observations de Me Heinrich, représentant la société Sogrebat et de Me Bardet-Trouilloud représentant le département de l’Isère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100064_20240213
13 février 2024
13 février 2024
au présent règlement. / 3- Toute projet devra s'inspirer du Cahier de recommandations architecturales en annexe n°2 du présent règlement [] ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001752_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 7 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article Ub 11 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404885_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles Uc 7 et Uc 10 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 11 du même règlement ; - il méconnaît les
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005867_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale ; - le code de justice administrative.
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