" a annulé la décision du 6 juillet 2021 et reconnu l'imputabilité au service de sa maladie au titre de la période sollicitée.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que les travaux d'aménagement de l'avenue de Brindos dans sa partie comprise entre l'avenue Espagne et le parc Belay ont débuté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M.

Par courrier du 19 juillet 2022 la SARL SOS Bernay Intérim a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un arrêté du 24 juillet 2020, la maire de la commune de Bernay-Saint-Martin a décidé l'acquisition de plein droit de cette parcelle par la commune. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions de la commune de Bernay présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Besayes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la commune de Bernay, représentée par Me Mesnildrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

à la déclaration préalable de travaux présentée le 29 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belfays la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, l’Intercom Bernay Terres de Normandie, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 28 juin 2022, la société Camping Le Clos Saint-Nicolas, représentée par Me Mesnildrey, doit être regardée

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la maire de Bernay-Saint-Martin du 18 octobre 2021 en tant qu'il lui inflige un blâme.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Avocats Normands, demande au tribunal : 1°) de déclarer la communauté de communes Bernay Terres De Normandie responsable de l'accident dont elle a été victime le 28 juillet 2019 ; 2°) de condamner

A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2024 de la directrice déléguée du centre hospitalier de Bernay lui infligeant la sanction de blâme ; 2°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune de Belfays représentée par Me Kluczynski, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête

conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Intercom Bernay

Un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 27 juillet 2017, dès avant le terme du premier CDD. 2.