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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 octobre 2022 et 10 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Espace Victoria, représentée par Me Lair, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507747_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves de Lahire (FCPE de l'école Lahire) demande à la juge des référés, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507748_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, les parents d’élève de l’école maternelle Lahire, représentés par l’association FCPE Lahire demande au tribunal d’annuler ou,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506746_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, la FCPE Lahire doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501138_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... une somme de 4 000 euros au titre de ladite prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501140_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415258_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Ladurée n'est pas caractérisée et sa requête ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société pâtisserie E. Ladurée est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404619_20240823
23 août 2024
23 août 2024
seconde année du diplôme d'université (DU) de "réparation juridique du dommage corporel'' ; 2°) d'enjoindre à l'Université de Nice-Côte d'Azur (Faculté de médecine), dans l'attente des résultats de ladite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à Mme D B un lieu d'hébergement adapté à son handicap et à son état de santé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de ladite
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405149_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ladite décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402522_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - ladite décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429888_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
demande ou bien sur ladite requête au fond, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de ladite ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202023_20220831
31 août 2022
31 août 2022
délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Priay a décidé d'acquérir par voie de préemption deux parcelles appartenant aux consorts D et situées sur le territoire de ladite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304705_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
association, fixant les modalités d'attribution de ladite subvention, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528238_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administrative et R. 190-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision statuant sur sa réclamation préalable ou bien la copie de ladite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603755_20260207
7 février 2026
7 février 2026
05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris, de me communiquer les pièces légitimement sollicitées et relatives à ladite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603757_20260207
7 février 2026
7 février 2026
05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris, de me communiquer les pièces légitimement sollicitées et relatives à ladite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603804_20260207
7 février 2026
7 février 2026
05.10.2018, n° 1707076 du Tribunal Administratif de Paris, dont le refus illicite du Greffe du Tribunal Administratif de Paris, de me communiquer les pièces légitimement sollicitées et relatives à ladite
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005324_20230221
21 février 2023
21 février 2023
requête a été régularisé par l'expiration en cours d'instance du délai de six mois suivant l'introduction de ladite réclamation.
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