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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302826_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
F H et Mme L I, représentés par Me Lesprit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Foix a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307584_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
réformer les résultats du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé le 26 novembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne) et, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108906_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Mobilités a rejeté sa demande du 15 juillet 2021 tendant à ce que les points d'arrêts de la ligne 01 du réseau AERIAL soient mis en conformité ; 2°) d'enjoindre à l'établissement de mettre en conformité lesdits
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que le bâtiment en cause, dont Mme B A de Lessert est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
circonstance que les collectivités territoriales concernées n'étaient pas compétentes pour créer ces équipements ne sont pas, en elles-mêmes, de nature à fonder la propriété de la société Orange sur lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110660_20230214
14 février 2023
14 février 2023
000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 10 000 au titre du préjudice d'agrément de ses enfants, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel, lesdits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100467_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2018, septembre 2018, janvier 2019, mai 2019, août 2019 et septembre 2019 ; - les mandats administratifs émis par l'ordonnateur " Université de Bretagne occidentale " au comptable public pour lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204651_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
fait implanter, au droit de sa maison d'habitation, des ralentisseurs en béton de forme trapézoïdale ; - le passage des véhicules sur ces ralentisseurs génère des nuisances, notamment sonores ; - lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300544_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par suite, lesdites conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 3. D'autre part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206740_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
délai de deux mois, les volontés de Suzanne Blanchard, décédée le 18 mai 2014, d'affecter les biens qu'elle léguait à la collectivité en " résidence pour personnes âgées seules ", sous peine de voir lesdits
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
administrative : 1°) d'enjoindre à toute personne occupant illicitement des dépendances du domaine public de la CACL sis 2682, route de la Madeleine à Cayenne, parcelle cadastrée BS 765, de libérer lesdites
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
H et Lesport, mutés à La Réunion, ont bénéficié de cette mutation au titre du rapprochement de conjoints, tandis que MM.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B une somme de 836 euros, qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 17 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2211725_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Suite au refus implicite de cette dernière de lui communiquer lesdits documents, l'OESPA a saisi, le 3 janvier 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 31
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400303_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Laurent Nouan, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé les retraits de points entraînés par lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403443_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
pouvaient être réalisés dans les délais prévus par cet arrêté et sont en cours de réalisation ; *il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elles ont engagé les démarches en vue de réaliser lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400263_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cagnes-sur-Mer pour circulation de véhicule en sens interdit ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé les retraits de points entrainés par lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401025_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
comptable de Grasse ; 2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 12.926 € correspondant à la redevance spéciale de taxe d’enlèvement des ordures ménagères due pour l’année 2022 concernant lesdits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104038_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la requérante, ne justifie, ni même n'allègue, ni disposer de la capacité pour agir pour le compte de sa fille majeure, ni que l'issue du contentieux indemnitaire qui oppose sa fille au rectorat lèserait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605407_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... conteste la matérialité des infractions en litige dans la mesure où il est conducteur ambulancier et que lesdites infractions ont été commises en situation d’urgence dans l’exercice de ses fonctions
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