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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Eloignement urgent
DTA_2600882_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Louis Cadic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201307_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003269_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
dont fait partie le terrain d'assiette de son projet n'étant pas caduc et ayant pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables à sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2016, la maire de la commune de Saint-Loubès a délivré un permis de construire à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il suit de là que le règlement de lotissement était caduc à la date de l’arrêté contesté et que les mentions contenues dans l’article 14 de ce règlement, n’étaient plus opposables au pétitionnaire au jour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ". 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Or ledit acte notarié mentionne explicitement, comme le soutiennent les requérants, qu'il n'existe pas de cahier des charges attaché au lotissement ni de règlement de lotissement. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206302_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
caduc au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301693_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le maire lui oppose un règlement de lotissement caduc ainsi que le règlement du PLU qui ne mentionnent ni l’un ni l’autre l’interdiction d’un second accès ; - la décision porte atteinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104737_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A et à la commune de Saint-Loubès sur le même fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 12 mai 2020, Mme B a déposé une déclaration préalable auprès des services de la commune concernant un projet de lotissement comprenant des parcelles destinées à la construction d'habitations, un accès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303020_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à laquelle la réalisation de ce lotissement a été autorisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102875_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511696_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
chantier daté du 16 mars 2024 faisant état d’un démarrage du chantier du 18 mars 2024 ; - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : - le permis initial était caduc
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de permis de construire, mais rend inconstructible le secteur d'assiette du projet de lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102977_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La préfète du Gard demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas a délivré à la SAS Foncière Bama un permis d'aménager un lotissement de
Source officielle7ème chambre
DTA_2102253_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 4 mai 2017, le maire leur a délivré un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du tracé de la voirie et la modification du règlement du lotissement.
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