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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104388_20230719
19 juillet 2023
convention de prêt d'usage signée entre le conseil départemental de l'Hérault et Montpellier méditerranée métropole pour l'occupation des parcelles AB 40, 253 et 231 de la commune de Montpellier ; 2°) d'intimer
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M.
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
2023, demeurées sans réponse avant le 22 mars 2023 et n'a reçu cette copie que le 4 avril 2023 malgré son envoi diligent le jour même de la somme réclamée le 22 mars 2023 pour la copie des documents ;
7ème Chambre
DTA_2204101_20221028
28 octobre 2022
Elle produit un acte de décès de son époux du 29 mars 2010 ainsi qu'une attestation d'un ressortissant français affirmant avoir une relation intime avec elle.
Juge unique 8
DTA_2305324_20230922
22 septembre 2023
Il fait valoir que sa pudeur rendait difficile ses auditions par l'OFPRA s'agissant de ses relations intimes.
4ème Chambre
DTA_2306717_20260115
15 janvier 2026
Après avis du 16 mai 2023 du conseil de discipline, le directeur général, par une décision du 17 mai 2023, a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l’a radié des cadres.
1ère chambre
DTA_2211287_20221206
6 décembre 2022
Mme A B, ressortissante tunisienne née le 6 janvier 1984 et déclarant être entrée en France en juin 2009, a, le 18 mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214228_20221110
10 novembre 2022
de souffrance au travail de plusieurs agents ; ce qui ne pouvait être sanctionné par une révocation ; - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de ses bons états de service, de son ancienneté
8e Section - MESD
DTA_2305236_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2023 et 21 mars 2023, M.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504271_20251217
17 décembre 2025
Mme D... demande l’annulation de ces arrêtés des 13 mai et 24 juillet 2025.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300978_20230313
13 mars 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 en présence de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402526_20240506
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 M.
ELOIGNEMENT
DTA_2402877_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 mars 2024, Mme D A, représentée par Me Youssef Naili, demande au tribunal :
Reconduite à la frontière
DTA_2403243_20240809
9 août 2024
Ces deux dernières décisions ont été annulées par le tribunal administratif de Toulouse par jugement du 4 mai 2023.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502876_20250725
25 juillet 2025
pénal le 28 novembre 2025 ; les autres faits, pour lesquels elle n'a pas été poursuivie par le ministère public, ne sont pas matérialisés ; * la décision est disproportionnée au regard de son ancienneté
3ème Chambre
DTA_2412353_20250415
Il précise notamment que celle-ci est séparée de son époux, qu'elle est sans enfant, qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire et
DTA_2111189_20220819
19 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C A ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
L'intéressé a été informé par courrier du 17 mai 2023 qu'il pouvait accéder à son dossier individuel.
Juge unique - Eloignement
DTA_2402630_20241113
13 novembre 2024
Suite au rejet de sa demande d'asile, par un arrêté du 25 mars 2024, devenu définitif, le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 trente jours
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319857_20231003
3 octobre 2023
Il a également précisé être marié et vouloir rester en France.
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