diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation n'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites. 3. En premier lieu, M.

Boutot, premier conseiller, Mme Merri, première conseillère. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 5 août 2022. La rapporteure, D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cette appréciation, qui est indissociable de celle des mérites du candidat à l'examen, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. 11.

de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

MERICER La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M.

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation, « les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poittevin ; - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; - et les observations de Me Schultz, représentant l'université

En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les mérites des candidats.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait fondé son appréciation des mérites de la requérante sur des critères étrangers à ceux prévus par les dispositions précitées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M.

que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les compétences et les mérites

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation des mérites respectifs des candidatures.

La présidente du tribunal a désigné Mme Merri, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.