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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511354_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., né le 4 novembre 2006, doit déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant son dix-neuvième
Source officielle2ème chambre
DTA_2100646_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme F, adjoint technique au sein de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, occupe les fonctions d'agent d'entretien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200450_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Morgane
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205894_20220816
16 août 2022
16 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 (mille) euros à Me Morgane
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or, la commune d'Etaule est couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, approuvé le 12 avril 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308688_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il lui a été délivré trois autorisations provisoire de séjour " étudiant en recherche d'emploi " valable six mois chacune au lieu de deux de neuf
Source officielle1ère chambre
DTA_2203561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'annuler la décision du directeur général adjoint de l'Établissement public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) du 10 mai 2022 décidant la préemption du bien cadastré section DL n°23 sis 66, rue Léon Morane
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303909_20240201
1 février 2024
1 février 2024
opérations réalisées aux HUS, le 15 janvier 2010 et le 25 septembre 2013 pour traiter une luxation congénitale de la hanche gauche sont à l'origine de deux infections nosocomiales et d'une atteinte du nerf
Source officielle9ème chambre
DTA_2316186_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511429_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : (…) 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505245_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En outre, la condamnation prononcée à son encontre en 2014, nonobstant la gravité des faits de violence conjugale l'ayant motivée, cette condamnation est isolée et remonte à neuf ans à la date de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302302_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2023, l'université de Bourgogne, représentée par la société civile professionnelle Patrick Audard, Morgane Audard, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2301930_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
constituent des mesures de police ; - elles sont entachées d'incompétence, sauf à relever des pouvoirs de police du maire, dès lors que la compétence voirie est exercée par la communauté de communes Morvan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102619_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
attribué à sa candidature ; une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail pendant neuf
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
attribué à sa candidature ; une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail pendant neuf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le chapitre A du titre du II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dispose que : " () 1 - Dispositions spécifiques applicables aux quartiers patrimoniaux de Kerigou et de Portzic à Morgat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représentée par Me Moysan, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 226 671,39 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis lors de sa prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, la problématique des envols de déchets, susceptibles de polluer le paysage, est abordée dans la partie 6.6.3 de l'étude d'impact, avec neuf mesures de réduction tels que la mise en place de filets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, notamment par un arrêt du 24 janvier 2019 Morgan Stanley et Co International plc (aff.
Source officielle