Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe

Bidault, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de Me Nadejda Bidault au versement de l'aide juridictionnelle ; 5°) dans l'hypothèse

B A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le

C A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de

Bidault, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de Me Nadejda Bidault au versement de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme C A, représentée par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le

B A, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la

Bidault au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de Me Nadejda Bidault au versement de l'aide juridictionnelle ; 5°) Dans l'hypothèse

E, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

1991, sous réserve que Me Bidault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B A, représenté par Me Bidault, par laquelle il demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 8 juillet 2022 lui refusant le bénéfice du regroupement familial ; 2°) d'ordonner au

B A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, Mme B, épouse A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la

Après avoir convoqué à l’audience publique : - Me Bidault, - et le préfet de la Seine-Maritime.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

B..., assistée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin à ses conditions

Au cours de l'audience publique du 6 mars 2023, ont été entendus le rapport de Mme D et les observations de Me Bidault, pour M.

B A, représenté par Me Bidault, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

D, représenté par Me Nadejda Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet