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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2302656_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération est entachée d’un détournement de la loi NOTRe et d’un détournement de pouvoir du maire de la commune de Nouaillé-Maupertuis ; la commune de Nouaillé-Maupertuis doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Nouali est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204830_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que la responsabilité de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche est engagée dans l'accident de la victime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A a exercé le mandat de maire de la commune de Noyales à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commune de Noyal-sur-Vilaine était, à la date à laquelle a été délivré le permis de construire litigieux, dotée d'un PLU.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104616_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des
Source officielleJU1
DTA_2102044_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 10 mai 2021, le maire de la commune de Noyales a informé M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302360_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., et de Me Picard, représentant la commune de Nouan-Le-Fuzelier. Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400292_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Noyal-sur-Vilaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101599_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un arrêté du 29 octobre 2020, la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., et de Me Picard, représentant la commune de Nouan-Le-Fuzelier. Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204463_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D A, représentés par Me Le Guen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2401171_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
M. et Mme A... étaient locataires du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2024 d’une maison d’habitation de 87m² appartenant à la commune de La Nouaille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010713_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A et Mme B C, représentés par Me Flynn, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Nouans a refusé de rétablir la configuration de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202193_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A et Mme F E, représentés par Me Le Derf-Daniel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a délivré à M. et Mme D un permis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300292_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
mettre à la charge de la commune de Nouan-le-Fuzelier la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La procédure a été communiquée à la commune de Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, qui n'a fait valoir aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400300_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., et de Me Picard, représentant la commune de Nouan-Le-Fuzelier. Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406716_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représentées par Me Thoumazeau (Selas Capcode), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a délivré un permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2004465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que la commune de Nouan-le-Fuzelier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en classant M.
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