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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Perrin a lu son rapport et entendu : - Me Jun, représentant la commune d'Annay-sous-Lens, qui fait valoir que la commune souhaite avoir la maitrise de ce bien pour redynamiser l'espace public au sein
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206445_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
B... a demandé à l’ANAH de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304934_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L A, Mme P O, Mme K F et la SCI Annasr, représentée par M. et Mme M et D C, sont propriétaires, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206524_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un recours administratif préalable formulé le même jour, Mme Baron a demandé à l’ANAH de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206488_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par une décision en date du 17 janvier 2022, la directrice de l’ANAH a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400442_20240202
2 février 2024
2 février 2024
T C, Mme R L et la SCI Annasr, représentée par M. et Mme V et E D, sont propriétaires et dont le syndic de copropriété est géré par l'agence Pass Immo, présentent un péril pour la sécurité publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201542_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé J.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305434_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402020_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et Mme E D, représentés par Me Le Normand, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision de la délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207516_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dès le 4 mars suivant, Mme A... a communiqué à l’ANAH une facture corrigée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201751_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301107_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courriel du 8 avril 2022, l'ANAH a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406634_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 février 2024 du maire de la ville de Marseille portant exécution d'office des travaux prescrits aux copropriétaires de cet immeuble par l'arrêté de péril
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508672_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’urgence est caractérisée par le péril imminent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En tout état de cause, la directrice générale de l’ANAH a indiqué, dans la décision du 17 octobre 2022, que la prime initialement attribuée à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'ANAH a rejeté leur recours gracieux par une décision du 26 juin 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme C B gère, depuis le 1er juillet 2021, un établissement de restauration et débit de boissons dénommé " L'annaix ", situé 11 rue Félibre Gaut à Aix-en-Provence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La perte de revenus temporaire de la victime peut être évaluée par référence au montant des indemnités journalières qui lui ont été servies et qui ont eu pour objet de réparer les pertes de revenus pendant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103630_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les portions de rue où ont été recensés sur plusieurs années, notamment par les comités locaux de l'habitat dégradé, les logements signalés comme dégradés ainsi que ceux pour lesquels une procédure de péril
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