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2ème chambre

DTA_2207634_20230406

6 avril 2023

s'est opposé à quatre demandes de raccordement au réseau de distribution d'électricité présentées par la société Enedis pour le compte du requérant pour des immeubles situés au 13 avenue Danielle Casanova

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TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2101356_20240111

Administratif

11 janvier 2024

, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. " 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303470_20250311

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré au service de l'office français de l'immigration et de l'intégration résider au 132 rue Giovannie Casanova à Montpellier, que l'enquête de ce

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305904_20231020

20 octobre 2023

des procès-verbaux de constat, datée du 28 novembre 2022 ; - elle s'est engagée par courrier du 1er mars 2023 à réaliser des travaux de finition et de reprise sur le chantier de l'école maternelle Casanova

1ère chambre bis

DTA_2101066_20231130

30 novembre 2023

L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2000 relatif au prélèvement d'eau souterraine à partir du " Puits Bouillon ", annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul, prévoit que dans le périmètre

3ème chambre

DTA_2200316_20250424

24 avril 2025

Pour les constructions à usage de bureaux, ce même article prévoit au point 12.2 que les places de stationnement doivent représenter 50% de la surface de plancher. 4.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400816_20241129

29 novembre 2024

L'article R. 412-1 dudit code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401091_20241129

29 novembre 2024

L'article R. 411-1 dudit code prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401379_20250109

9 janvier 2025

L'article R. 412-1 dudit code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401345_20250109

9 janvier 2025

L'article R. 412-1 dudit code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2

1ère chambre bis

DTA_2101164_20220712

12 juillet 2022

CAZANOVE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

3ème chambre

DTA_2400579_20260413

13 avril 2026

CAZANOVE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200827_20221205

5 décembre 2022

A B, représenté par Me Prevost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101245_20250109

9 janvier 2025

L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () 3.

3ème chambre

DTA_2301567_20250526

26 mai 2025

CAZANOVE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

1ère chambre bis

DTA_2101273_20230406

6 avril 2023

mètres par rapport au sol naturel ; () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ".

1ère chambre bis

DTA_2000560_20221205

5 décembre 2022

En tout état de cause, cette charte ne prévoit pas l'intervention systématique d'une assistante sociale ou d'un cadre de santé et il n'est ni établi ni même soutenu par M.

1ère chambre bis

DTA_2200416_20230330

30 mars 2023

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que cette cession qui prévoit un démarrage des travaux en septembre 2022 a été consentie pour la réalisation d'un centre commercial et d'un centre médical

1ère chambre bis

DTA_2000451_20230330

30 mars 2023

procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 juin 2020, 24 janvier 2022 et 25 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Maillot David Nicolas, représentée par Me Prévost

3ème chambre

DTA_2101449_20250317

17 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, représenté par la SELARL Chicaud et Prevost Océan Indien, conclut au rejet de la requête