CASANOVA, avocat à la Cour (E 896) CANANOVA C..., ... par Maître CASANOVA, avocat à la Cour D... E... B... civile, appelante représentée par Maître CASANOVA, avocat à la Cour F... Pascal G...

La société JLFame Casanova a formé un recours gracieux contre cette décision le 18 août 2021, qui a été implicitement rejeté.

La société Nicole Casanova ne peut utilement se prévaloir de l’article 1165 du code civil, qui n’est pas applicable au présent litige. 6.

2023/003 Rôle N° RG 23/10656 N° Portalis DBVB-V-B7H- BLYGL [T] [I] C/ [J] [L] [F] [L] PROCUREUR GENERAL Copies exécutoire délivrées le : à : - Pompes Funèbres CASANOVA

PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA

s'est opposé à quatre demandes de raccordement au réseau de distribution d'électricité présentées par la société Enedis pour le compte du requérant pour des immeubles situés au 13 avenue Danielle Casanova

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I.

OLIVARES-VIVES KOVACEVIC INGIGLIAR DI VIVES-GAYMARD [J] CASANOVA Titulaire d'un office notarial désormais dénommée SCP CATHERINE KOVACEVIC-INGIGLIARDI CECILIA VIVES-GAYMARD PHILIPPE [J] STEPHANE CASANOVA

/00200 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U27Q CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [E] [W], [Y] [B] épouse [W] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Etablissement ETABLISSEMENT [S], S.D.C. 112 AVENUE DANIELLE CASANOVA

PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] Madame ARRIGHI de CASANOVA

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 3] Madame ARRIGHI de CASANOVA

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA

Struillou, Auditeur, - les conclusions de M Arrighi de casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le plan d'alignement de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le II de l'article 34 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, prévoit que le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA

postulant assistée de Me SEMIDEI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant INTIMEE : Société ZWAHLEN & MAYR SA, ci-après ZM [Adresse 2] [Adresse 2]) représentée par Jean Michel CASANOVA