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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2007464_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Panatta France a comptabilisée, au 31 décembre 2016, une provision pour dépréciation de créances douteuses qu'elle détenait sur sa société mère, la société Panatta
10ème chambre
DTA_1905369_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la société Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes, est résidente du Panama au sens de la convention fiscale conclue entre la France et Panama dès lors que son siège
3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
Des mémoires, enregistrés pour la SCP Espagno-Milani et la société Panama architecture les 21 septembre, 7 novembre et 29 novembre 2022 n'ont pas été communiqués.
4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
et des cotisations primitives de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de la cession d'une part en nue-propriété de la société civile immobilière du Panama
JU 6ème chambre
DTA_2301955_20240423
23 avril 2024
la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un appartement de type T1 meublé, lot 24 n° A503, situé 7 passage Panama
3ème chambre
DTA_2103065_20230331
31 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Palavas-les-Flots n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de M. A.
DTA_2100920_20230210
10 février 2023
C était gardien brigadier de police municipale de la commune de Palavas-les-Flots (34).
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504894_20260226
26 février 2026
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots déclare se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304736_20230829
29 août 2023
Mauhourat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de son éloignement à destination du Panama
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, la décision par laquelle le maire de Palavas-Les-Flots a rejeté la demande indemnitaire de M.
ORTA_2404020_20240719
19 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Palavas-les-Flots sur le même fondement.
ORTA_2404046_20240719
ORTA_2404047_20240719
ORTA_2404048_20240719
ORTA_2205601_20221220
Vu les autres pièces du dossier, et notamment la délibération du conseil municipal de Palavas-les-Flots du 14 décembre 2022.
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
- méconnaît les stipulations de l'article 22 de la convention bilatérale signée entre la France et le Panama ; - méconnait le principe de libre circulation des capitaux entre Etats membres de l'Union
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400217_20240311
11 mars 2024
Mme B, née le 24 juillet 1982 à Panama City (Panama) et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2018, demande la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe
1ère chambre
DTA_2201156_20250109
9 janvier 2025
B, et de Me Bonnet, représentant la commune de Palavas-les-Flots. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300517_20240423
portant sanction à son encontre et rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision confirmative du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 23 décembre 2022, portant refus d'octroi d'une
4ème chambre
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
Article 2 : La société A Fond La Glisse versera la somme de 1 500 euros à la commune de Palavas-les-Flots au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
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