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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2406921_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
E D sont les parents d'une enfant âgée de 3 ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'avenue du Maréchal Leclerc, passant avenue Albert C et sortant sur l'avenue de la Somme à hauteur du croisement de la rue Jean Balde et de l'avenue Albert C.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Alpes-Maritimes mentionne, dans la décision attaquée, que la requérante se maintient depuis son entrée en France en situation irrégulière et que, titulaire d'un diplôme d'orthodontiste en Ukraine et parlant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les trois enfants du couple sont scolarisés en France, ils maitrisent parfaitement
Source officielleJuge Unique
DTA_2203987_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Partant, le moyen tiré de ce que ces dispositions ont été méconnues doit être écarté en tant qu'il est inopérant.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203988_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Partant, le moyen tiré de ce que ces dispositions ont été méconnues doit être écarté en tant qu'il est inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509873_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs qu'elle vit en France depuis 13 ans en situation régulière, qu'elle est mère de trois enfants, dont deux sont mineurs et ne parlent
Source officielle4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
raisons de sécurité et a demandé le respect du contrat pour le 1er septembre et qu'à défaut elle serait contrainte de procéder à la résiliation du marché ; - elle s'est engagée à ce qu'un référent parlant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505033_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
contrainte de vivre seule au Sénégal, sans soutien familial dès lors qu'il ne peut voyager au Sénégal fréquemment en raison de ses contraintes professionnelles; étant diplômée en ressources humaines et parlant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101145_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
s'est toujours conformée depuis sa présence sur le territoire français aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, y régissent la vie familiale, que son époux, non polygame, parlant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202814_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2016 en ce qu'elle détermine le périmètre délimité des abords des monuments historiques dénommés Fort Saint Louis et Jardin de Rocaille, est illégale et entraîne l'illégalité de l'avis de l'ABF et partant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600802_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En outre, si l’ordonnance mentionnée au point 1 n’a pas fait l’objet d’une exécution parfaite, le préfet ne s’étant pas encore prononcé expressément à l’issue d’un réexamen sur la demande de l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515816_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En outre, si l’ordonnance mentionnée au point 1 n’a pas fait l’objet d’une exécution parfaite, le préfet ne s’étant pas encore prononcé expressément à l’issue d’un réexamen sur la demande de l’intéressé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500297_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
émis tacitement, que toutes les réserves étaient levées au moment de l'édiction de son projet de décompte final le 21 juin 2024 et que la région n'a pas décidé de prolongation du délai de garantie de parfait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302053_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... soutient qu’il vit en France depuis 2012, qu’il a des perspectives d’intégration professionnelle et qu’il est parfaitement intégré socialement, il ne produit aucune pièce à l’appui de sa requête de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400222_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
véhicule est également utilisé par ses collaborateurs ; il n'a jamais reçu la lettre 48 SI ni les avis de contravention initiaux ni les lettres 48 N s'agissant de quatre infractions ; il est d'une parfaite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319380_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
perspectives d'avenir, plus particulièrement professionnelles, son emploi de praticien attaché associé au service de gynécologie obstétrique au groupe hospitalier Noro-Essonne pouvant se trouver impacter, et partant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la délibération du conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain conclut une vente parfaite et est créatrice de droit à son égard dès lors qu'elle n'a été ni abrogée ni
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600761_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
manière habituelle et ininterrompue en France en 2006, n’ayant plus aucune attache sociale ou familiale au Brésil, son fils étant né et scolarisé en France d’une mère titulaire d’une carte de résident, parlant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516586_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. / Je comprends parfaitement la règle, mais je viens respectueusement vous demander d’examiner ma situation avec bienveillance, au regard de mon parcours d’intégration complet et du fait que le document
Source officiellePage 1 sur 819