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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pas indemnisables dès lors que n’est indemnisable que la perte de marge brute et non la perte de chiffre d’affaires et dès lors que les documents produits ne sont pas probants, la société FTCB ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000705_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de supporter la totalité de la part de ces pertes excédant le seuil limite de pertes acceptées par le concessionnaire et fixé à 60 millions d'euros par le contrat, sans qu'au demeurant un montant maximal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102720_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le 9 septembre 2017, Mme A, résidente de la commune de Peret, a chuté sur la voie publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216446_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Si Mme B fait état, dans sa requête introductive d'instance, d'une perte de vue et d'une perte d'ensoleillement, les pertes dont elle fait ainsi état sont documentées par le rapport d'expertise du 24 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205518_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ardoise pente 35° ", sur les quatre versants, constituant donc une toiture à huit pans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300002_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

riverains subissent des travaux nuisibles depuis de nombreux années et devraient supporter durablement une construction massive inadéquate au regard du caractère des lieux environnants et entraînant une perte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102320_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'expert, la pente ainsi créée dans la zone de l'entrée se conjugue avec un léger dévers du chemin vers la propriété de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505879_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

ses responsabilités hiérarchiques et supporte un accroissement de sa charge de travail ; il perd son logement concédé pour nécessité absolue de service.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, ce moyen inopérant ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303481_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la construction projetée, d'une longueur de 18 mètres, va provoquer une importante perte d'ensoleillement de leur propriété et accroitre le risque d'inondation ; - la condition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107879_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Par suite, ce chef de préjudice ne peut être indemnisé. 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2013190_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En ce qui concerne la faute tirée de l'absence de délivrance d'un document justifiant la perte involontaire d'emploi : 5. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204158_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ainsi, la commune de Perles et Castelet, laquelle a, au cours de la période de référence, employé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419865_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de six points de son titre de conduite et a constaté la perte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401284_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Considérant ce qui suit : Le 15 août 2021, Mme A... a utilisé un toboggan aquatique présent sur le site de la base de loisirs des lacs de Pierre-Percée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009335_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Me Bertrand Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par la décision illégale prononçant la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301559_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En outre, il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour ses trois enfants au domicile de la mère et personne ne peut récupérer ses enfants à sa place.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406712_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M.

Source officielle

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