Mme B... a déposé le 20 décembre 2023 en mairie de Santa Maria di Lota une demande de permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de six lots sur les parcelles cadastrées F nos 415, 417, 418

Il ressort des pièces du dossier que la voie sur laquelle le projet en litige permet l'ouverture d'un garage est une voie interne au lotissement Le Lotus et n'est pas une voie publique.

Pour les lotissements et opérations d'ensemble à partir de 5 lots, Il sera demandé : - 1 place de stationnement hors clôture par lot (comptabilisée dans les places définies ci-dessus) et le portail en

C B, pour créer un lotissement de trois lots dont deux à construire sur l'unité foncière située en limite nord-est du lotissement litigieux et également desservie par l'impasse des Laurons.

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement () ".

; - elle méconnaît, enfin, l'autorisation de lotir du 29 juin 2007 et le règlement de lotissement, qui autorisent l'indivision A à lotir onze lots à usage d'habitation au maximum.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet de lotissement pour lequel le permis d'aménager est sollicité n'est pas situé dans le périmètre de l'OAP " Secteur de la mairie ".

Par délibération du 4 juillet 2019, le conseil municipal de La Mézière a adopté le règlement d'attribution de vingt lots à bâtir d'un lotissement communal aménagé dans le secteur de la Chevesse Nord et

Ces dix lots constituent par conséquent un lotissement.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme ne peut autoriser la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la division litigieuse constituerait une subdivision de lots provenant d'un précédent lotissement soumis à un permis d'aménager.

et les espaces communs à ces lots.

de 16 lots d'habitation et quatre lots d'espace communs.

foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Selon l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis

3 petits bâtiments, le macro-lot étant divisé en 3 lots.

Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l’unité foncière.

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige a pour objet la division de la parcelle cadastrée AC 11 en trois lots, dont deux lots 1 et 2 à bâtir sans voirie commune ni accès ou équipement

lots destinés à la construction, qu'il s'agisse ou non de lots destinés à la construction d'habitations, à l'exclusion des surfaces des lots affectés à d'autres usages.