Le tribunal rejette la requête et condamne le requérant à verser à l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral est maintenu.

réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

de 160 euros pour les d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge d\u00e9finitive du CIVEN, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de justice."}

les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2015, 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

intercommunal de santé dans un bâtiment neuf sur le territoire de la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Isle, Vern, Salembre en Périgord une somme

Le tribunal a rejeté la requête et condamné le requérant à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable " Isle Dronne Vern " et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Renault et associés, agissant par Me Weller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur d'une somme de 579 283 euros et de 242 321 euros

{"Le tribunal rejette les demandes de r\u00e9duction des cotisations et condamne la SCI \u00e0 verser une somme \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice, conform\u00e9ment aux arguments de l'administration

2020 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé le retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des Eaux de le Dordogne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il a également condamné la requérante à payer une somme de 1 500 euros à l'État au titre des frais irrépétibles.

III - En tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

octobre 2024, M. et Mme C et B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes à leur verser la somme

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

préfète du Rhône d'abroger l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 et de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme