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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de 18 250 et 20 594 euros, à raison de respectivement 18 et 23 logements vacants situés dans cette résidence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vacants ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants, qui sont exclusives l’une de l’autre ; le local du rez-de-chaussée, imposé au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants, n’est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101682_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La requérante soutient que le bien n'était pas vacant durant l'année 2019.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2108220_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - la demande de décharge visant la cotisation de taxe sur les logements vacants 2019 est tardive ; - la demande de décharge visant la cotisation de taxe sur les logements vacants

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204326_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2021 pour des locaux situés 52 rue de Paris à Joinville-le-Pont dont il est propriétaire.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300322_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301133_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404975_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... doit être regardé comment demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103314_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A demande la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201339_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A a été assujetti à une cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103392_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le II de l'article 232 du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants " est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303259_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410587_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100805_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition ().

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300534_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition ().

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105961_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301512_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C B, représenté par sa mère Mme A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203663_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition ().

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102933_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) Emma B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les logements vacants

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201953_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B au soutien de sa demande de décharge de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2021 ne sont pas fondés.

Source officielle

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