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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111418_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, provisoirement, à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105814_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 juin 2021 et le 23 mai 2022, Mme A H, représentée par Me Valérie Paulhac, avocate, demande au tribunal : 1°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205681_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A C, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203581_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C D, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204383_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
A D, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101802_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B A, représenté par Me Paulhac, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités françaises ont prolongé le délai de son transfert de six à dix-huit mois et refusé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201209_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B A, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2020 et 18 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215435_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 13 juillet 2022, la SCI Paulsan a contesté cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105927_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un arrêté du 9 novembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a prononcé le transfert de la demande d'asile de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par courrier du 29 janvier 2021, la requérante, désormais affectée dans le Val d'Oise, a formé une nouvelle demande de protection fonctionnelle auprès du rectorat tendant à ce que soient pris en charge
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300392_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise lui a notifié un trop-perçu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100495_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un courrier du 27 avril 2021, la Sarl Poulain travaux publics représentée par Me Pauliat-Defaye, accepte le recours à une médiation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105823_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101989_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A B, représenté par Me Paulhac, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201159_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, la commune de Tendu, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010751_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522541_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La décision attaquée, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a pour effet de placer M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102765_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B A, représenté par Me Paulhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306958_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
arrêté du 10 mars 2023 n°2023-0538, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme Valérie
Source officiellePage 1 sur 2