A B demande au tribunal administratif de la Polynésie française de " faire condamner le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour avoir pris des mesures destinées

publique ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de

A doivent être regardées comme dirigées, à titre principal, contre la délibération n° 2020-123 du 21 juillet 2020 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu,

A... en annulation de l’avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le 11 juillet 2023.

et aux milieux naturels la poursuite du contrat entretenant une situation de conflit d'intérêts contraire aux articles 1er et 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

, une décision explicite l’autorisant à se réinscrire à la seconde année de master de droit public parcours « vie publique et relations institutionnelles » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

Aux termes de son article L. 124-10 : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis : / () / 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite

En premier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « La nomination des personnes mentionnées au présent III (…) est considérée comme

des entreprises agissant pour elle, entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, tels que décrits dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie

soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en application des dispositions du III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

territoriales devaient être faite par le maire ; - la municipalité doit se soumettre, préalablement à toute décision, et notamment, à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2003 relative à la transparence de la vie

de la vie publique ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

contractuelle de l'Etat ; -la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison du préjudices grave et spécial subi ; -la commune a subi un préjudice moral résultant de la perte de tranquillité de la vie

parcours Vie publique et relations institutionnelles, antérieur au 30 novembre 2022, sur le fondement duquel il a été refusé de lui accorder une dispense d’assiduité ou tout autre document en ce sens

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a produit le 19 février 2024, après la clôture de l'instruction, un mémoire en observations. Vu les autres pièces du dossier.

fonctionnaire ne peut légalement s'opposer à la demande de détachement hormis le cas des nécessités de service ou d'un avis défavorable rendu par la Haute autorité pour la transparence de la vie

comparable ; - cette décision méconnaît l'article L. 511-3 du même code, dès lors qu'elle n'est pas motivée par des nécessités de service ou par un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie

L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

; qu'il y a une utilisation frauduleuse de l'argent public.