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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2319384_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
- elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dans la mesure où, faute de transparence sur les critères, les décisions du CNG ne font pas la preuve par elle-même, de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision souveraine du jury, d’autre part, qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, eu égard à la preuve rapportée de la régularité de la composition du jury et de l’absence
Source officielle5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... du corps arbitral avec effet immédiat par une décision du 27 mai 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Puis, le 19 décembre 2019, la commission départementale d’arbitrage lui a infligé une mesure administrative de radiation du corps arbitral.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304088_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, saisit le Tribunal " d'une requête en référé " pour détention arbitraire et illégale compte tenu des erreurs commises par l'administration pénitentiaire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204488_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B s'est vu adresser, par un courrier du 7 janvier 2022, un avertissement avant sanction pour absence à un rendez-vous téléphonique prévu le 4 janvier 2022.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l’organisation de son rapatriement depuis le camp où il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417524_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l’organisation de son rapatriement depuis le camp où il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416632_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’organiser son rapatriement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400458_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
intervenir ; 3°) de dire que l'acte mutilant envisagé, sauf cas d'urgence vitale, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement E ; 4°) d'ordonner une expertise ; 5°) de constater le caractère arbitraire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 24 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière devant la commission régionale de l'arbitrage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300612_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 24 janvier 2022 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière devant la commission régionale de l'arbitrage
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416636_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l’organisation de son rapatriement depuis le camp où il est détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300477_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est intervenue le 9 janvier 2023. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304431_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Il pourra en l'absence de l'arbitre du match interdire le lever de rideau. / 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302589_20230825
25 août 2023
25 août 2023
été amené à valider ou qui sont en cours de validation ; l'acte critiqué prive donc le requérant de ses prérogatives d'encadrement et d'enseignement sur le fondement d'une appréciation erronée et arbitraire
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433131_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
détenu dans le nord-est syrien ; 2°) d’enjoindre à l’Etat d’organiser le rapatriement de son fils ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande en assortissant ce réexamen de garanties contre l’arbitraire
Source officielleChambre 3
DTA_2102870_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 535 euros en indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence
Source officielle5ème chambre
DTA_1910968_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle a fait l'objet, à compter du 16 juillet 2019, d'une détention arbitraire, puis d'une retenue administrative et d'un placement en rétention administrative illégaux, la privation
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