Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de comptabilisation d’une somme ne suffit pas à établir qu’il y a eu un désinvestissement, dès lors qu’il est nécessaire que la société ait omis volontairement de porter les sommes en comptabilité et
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La requérante a présenté postérieurement aux opérations de contrôle une comptabilité reconstituée par ses soins, dont elle soutient le caractère probant et l'absence d'irrégularité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, l'absence de double comptabilisation d'une charge de sous-traitance, ainsi que les charges déductibles et les apports en compte courant d'associé rejetés par l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
absence de comptabilisation dans les écritures comptables de la société sur les exercices 2019 et 2020, et que l’examen de comptabilité de la société requérante a permis de constater que l’encaissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Sur le rejet de comptabilité : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - le rejet abusif de la comptabilité vicie la procédure d'imposition dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat effectif en l'absence de procès-verbal de défaut de comptabilité
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905597_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - le rejet abusif de la comptabilité vicie la procédure d'imposition dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat effectif en l'absence de procès-verbal de défaut de comptabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 50 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A ne conteste pas ces faits, reconnaissant ainsi les erreurs de comptabilisation de la SASU et l'appréhension de la somme de 30 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Estimant que la créance comptabilisée de 212 944,87 euros était ainsi fictive, l’administration a remis en cause la comptabilisation de la provision en litige, censée constater sa dépréciation. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
comme non régulière et non probante ; - dès lors que sa comptabilité est régulière et probante, l'administration n'avait pas à procéder à une reconstitution de ses recettes ; - l'administration ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
manque en fait et en droit ; le caractère fictif des factures dans la comptabilité n'est pas démontré par l'administration et ne saurait justifier à lui seul le rejet de la comptabilité dans son ensemble
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'un agenda papier mentionnant le montant global des recettes quotidiennes par mode de paiement pour le premier trimestre 2017, l'absence de comptabilisation des offerts et prélèvements du personnel,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le service a également relevé une absence de comptabilisation de nombreux dépôts et retraits d'espèces.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103560_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112502_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302058_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017 à l’occasion de laquelle a été constatée la comptabilisation en compte courant d’associé d’avances
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