Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

tribunal que celui de Paris pour cause de suspicion légitime de prise à partie ; 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de transmettre la décision d'admission

Il résulte de ces dispositions que, sauf à porter sur tous les membres de la juridiction et être requalifiée en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, une demande de récusation doit porter

des candidature mais l'ensemble de la procédure vicié ab initio par cette suspicion d'absence d'impartialité ; l'exposante a été lésée dès lors que sa candidature a été écartée ; - l'assistant au maître

de placement en quartier disciplinaire ou quartier d'isolement, de passage en commission de discipline ou à son départ en extraction médicale : - en l'absence de motivation de ces fouilles par le comportement

de motivation des fouilles litigieuses par son comportement ou de suspicions sérieuses pesant sur lui, elles sont discrétionnaires et aléatoires, et constituent un traitement inhumain et dégradant ;

de motivation des fouilles litigieuses par son comportement ou de suspicions sérieuses pesant sur lui, elles sont discrétionnaires et aléatoires, et constituent un traitement inhumain et dégradant ;

Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant

Il résulte de ces dispositions que, sauf à porter sur tous les membres de la juridiction et être requalifiée en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, une demande de récusation doit porter

extraction, sortie de promenades ou de placements en quartier disciplinaire ; - en l'absence de motivation de ces fouilles par le comportement ou les suspicions sérieuses pesant sur l'exposant, de telles

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.

légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l’éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision

Il sera donc statué au vu de ces pièces par une motivation adaptée pour ne pas porter atteinte au secret des affaires. 5.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

dès lors qu'elle mentionne le motif ayant donné lieu à l'indu de RSA, son montant ainsi que les périodes de résidence à l'étranger et leur absence de déclaration à la caisse ; en outre, la contrainte

En particulier, le rapport met directement en cause les pratiques managériales brutales de Mme M et du directeur général, qui, selon le rapport cherche " à mythifier son action ".

de faute du fonctionnaire et la suspension en cas de suspicion de faute grave, de sorte que M.