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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500519_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En l'absence de ratification de la déclaration universelle des droits de l'homme dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500801_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, en l'absence de ratification de la déclaration universelle des droits de l'homme dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407942_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Haute-Garonne qui a repris les moyens développés dans ses écritures, - et les observations de Me Sztulman représentant la commune de Villeneuve Tolosane qui a repris ses écritures et insiste sur l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général des collectivités territoriales, qui, en l'absence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
et doivent donner lieu à une imposition en Belgique, et non pas en France, de la plus-value de cession des titres de la SCI ; - les stipulations de la nouvelle convention franco-belge, non encore ratifiée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300978_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A en l'espèce, tirée de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En outre, la loi par laquelle le Parlement ratifie une ordonnance lui donne rétroactivement valeur législative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
libertés fondamentales, dès lors qu'il a été condamné pour les mêmes faits par le tribunal judiciaire de Créteil ; il en va de même s'agissant de la pénalité de 80 % pour activité occulte ; - en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'absence d'objection, le programme de vol est autorisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile compétente.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602707_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Son président peut cependant engager une action devant toute juridiction soit en cas d’urgence, sous réserve de réunir le conseil d’administration pour la ratification dans un délai de trois mois soit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603100_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Son président peut cependant engager une action devant toute juridiction soit en cas d’urgence, sous réserve de réunir le conseil d’administration pour la ratification dans un délai de trois mois soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2103461_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
. / La délibération des conseils municipaux par laquelle ils décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion. / La création d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512848_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de versement de GHS à la clinique entraîne une activité nécessairement réduite et un exercice déficitaire menaçant à court
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conséquent, en l'absence de toute précision dans la requête permettant d'identifier d'autres documents issus du dossier pénal dont l'administration aurait pu obtenir communication ou qu'elle aurait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400119_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B a été signé par Mme I E, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, pour la préfète et en l'absence de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206452_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La France a déposé, le 30 juin 1998, son instrument de ratification de la convention de la Haye du 29 mai 1993.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302567_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence
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