CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 769 résultats pour « absence de reclamation devant la cour d'assises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2103988_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La caisse d'allocations familiales a informé le tribunal, par un courrier enregistré le 8 juin 2022, qu'il ne lui appartenait pas de produire un mémoire en défense en l'absence de délégation du conseil

Source officielle

Page 1 sur 289

Suivant →
TA

8ème chambre

DTA_2106702_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sont prescrites en ce qui concerne le reclassement devant intervenir avant 2014 et le bénéfice de l'ASA.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101086_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, des activités professionnelles salariées ; or, le montant de l'ASS versé aurait dû être diminué des revenus perçus ; - ainsi à compter du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de décembre 2018, au cours

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2505599_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il a été condamné par la cour d’assises du Bas-Rhin le 6 octobre 2017 à une peine de douze ans de réclusion criminelle qu’il a purgée, après sa détention provisoire et en tenant compte de diverses remises

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903780_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C contre la décision du 21 mars 2019 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé sa demande de reclassement, en l'absence de toute décision de refus opposée à une telle demande.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107764_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C contre la décision du 21 mars 2019 en tant que le maire de Choisy-le-Roi aurait refusé sa demande de reclassement, en l'absence de toute décision de refus opposée à une telle demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601199_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304603_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par deux réclamations du 27 décembre 2022 et du 13 février 2023, elle a sollicité la restitution du prélèvement forfaitaire obligatoire et des prélèvements sociaux assis sur ces revenus, pour un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104966_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à l'ASS ; - Pôle emploi ne lui a pas versé la totalité de ses droits à l'ASS au titre du mois d'août 2020.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204946_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207594_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A établisse avoir demandé une dispense de cours à la faculté de musicologie, l'absence d'accord de l'Université sur ce point ne peut utilement être invoqué à l'encontre du conservatoire à l'appui de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001144_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

réclamation préalable, mais s'inscrivent dans le prolongement de la réclamation du 25 novembre 2015 ; - à considérer même que ces courriels puissent être regardés comme une réclamation préalable, les

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301710_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1031 émis le 3 février 2023 par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102153_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Suite au rejet de sa réclamation, intervenu le 3 juillet 2019, la société " Mabel " demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911670_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A demande au tribunal d'annuler cet avis et de le décharger de l'obligation de payer tout ou partie de la somme de 4 823,60 euros. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203460_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, l'avis à tiers détenteur du 17 janvier 2022 est donc dépourvu de fondement et injustifié ; - l'action en recouvrement est prescrite, en l'absence d'actes de poursuite entre octobre 2014 et octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303247_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

C A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 24 janvier 2023 par lequel le département du Val-d'Oise lui demande de rembourser un indu de revenu de solidarité active au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100373_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, alors même que la décision du président du conseil départemental confirmant l'indu de revenu de solidarité active réclamé à l'intéressé serait, à la date de l'introduction de la requête devant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205243_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., représentée par Mme C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 octobre 2022 par la trésorerie municipale de Nice en vue du recouvrement de

Source officielle