1.1., que " L'exploitant est autorisé à occuper le lot 18 d'une superficie de 1 500 m2 maximum de la plage dénommée plage naturelle de Leucate-Plage ".

Ils sont constitutifs d’une contravention de grande voirie qui empêche l’accès à la place de port occupée et se commet chaque journée ainsi que le prévoit l’article L. 2132-27 du code général de la propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) La Plage, représentée par Me de Baynast, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

à l’exploitant.

Par arrêté du 23 juillet 2010, l'exploitant a été mis en demeure de mettre en place un plan de gestion aux fins de suppression des sources de pollution présentes sur le site dans un délai de trois mois

permettant déjà cette desserte, appréhendée au regard de l'unité foncière ; ce nouveau chemin permet d'assurer la sécurité des exploitants ; ' en cas de nécessité, les exploitants pourront emprunter

L'installation et l'utilisation à titre précaire et temporaire d'accessoires de plage par les piétons n'excèdent pas le droit d'usage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime

des propriétés se sont prononcés favorablement.

des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme A C au paiement de trois amendes ; 2°) d'enjoindre à Mme C de

Par lettre du 9 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a invité le maire de Saint-Laurent-du-Var à rappeler aux exploitants de la plage concédée à la commune leur obligation de libérer toutes les

II.- Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables

L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal.

en bon état de propreté. ".

en bon état de propreté. ".

Ils soutiennent que : - le fontis apparu sur leur propriété a pour origine les modifications apportées au barrage de la centrale hydroélectrique ; - le barrage réalisé par les sociétés exploitant

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles

Si cette notification à l'exploitant reste elle-même infructueuse dans le délai de quinze jours, le maire peut faire procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant, dans le respect des règles

Sur l'action publique : 2.

L C, et qui exploitait une superficie de 153 hectares (ha) 59 centiares (a), a souhaité s'agrandir.

, de manière saisonnière, une activité de débit de boissons-restauration légère de plage.