entre la lésion constatée et l’accident du 1er octobre 2018.

prendre en charge les arrêts et soins postérieurs au titre de l’accident de service, ainsi que la décision du 19 janvier 2022 rejetant son recours gracieux.

Les effets d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur.

Par suite, en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré par Mme I... au motif que la preuve d’un fait accidentel n’était rapportée, le président du CNRS n’a pas entaché sa

en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - le lien entre sa maladie et le service est établi ; l'existence d'un éventuel état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance

accident survenu le 11 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de la placer sous le régime des accidents de travail

E résultant de l'accident étaient guéries avec retour à l'état antérieur à compter du 7 juillet 2020 et clos la prise en charge de ses arrêts et soins à compter de cette date.

Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

de son accident de service et décidé, qu’à compter de cette date, ses arrêts de travail seraient requalifiés en congé maladie ordinaire sans lien avec son accident de service survenu le 18 octobre 2015

l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 8.

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2020 survenu durant son service a nécessité des soins jusqu'au 8 février 2020 qui ont été traités par son employeur comme relevant

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

avant son entrée en vigueur intervenue le 13 mai 2020, ce qui est le cas en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'accident de la requérante date du 4 décembre 2019.

de service antérieur.

au service ont été constitués antérieurement à cette entrée en vigueur.

2021, postérieures à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

ne démontrent pas l'absence de lien direct et certain entre son accident de service et ses conditions de travail ni l'existence d'un état de santé antérieur de nature à détacher cet accident du service

la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation de la réglementation applicable.

la sienne, étaient juridiquement constituées antérieurement à leur entrée en vigueur, la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la réglementation applicable.