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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
tribunal de condamner la Collectivité européenne d'Alsace (département du Bas-Rhin) à lui rembourser des indemnisations mises à sa charge, à la suite des dommages subis par un automobiliste du fait de l'accident
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100927_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- elle est de bonne foi ; elle a correctement rempli les déclarations trimestrielles en indiquant, dans la rubrique " autres ressources ", les indemnités qu'elle a perçues à la suite de son grave accident
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le requérant a fait état de problématiques de santé liées à un accident dans son pays d'origine, qu'il a des attaches importantes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214673_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
migratoire et qu'il a déclaré qu'il avait traversé le Mali, la Syrie, l'Algérie, la Tunisie puis l'Italie, qu'il est marié, que sa famille est restée en Guinée, où elle se cache, qu'il a été victime d'un accident
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des Pays de la Loire en décembre 2009, la demande ayant été déclarée complète le 24 février 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2110221_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
hospitalier universitaire de Nantes pour l'exérèse d'un neurinome cervical, il reste atteint d'une hémiplégie gauche ; -il a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003509_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A a saisi la CCI des Pays-de-la-Loire dans ce délai, le 17 septembre 2015. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005015_20250227
27 février 2025
27 février 2025
son épouse, Mme B, à hauteur de la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018, date de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106605_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné solidairement la société Groupama Méditerranée, la commune d'Antibes et le conducteur auteur de l'accident à payer les sommes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A épouse B a saisi le 16 juin 2016 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, laquelle a été remise le 10 mars
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007952_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, conclut à sa mise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
646,29 euros et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2017, date de notification de l'avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
E... est accompagné d’un enfant âgé de 12 ans, qui souffre de problèmes de santé constatés par plusieurs médecins, en l’espèce des douleurs faisant suite à des fractures dues à un accident grave subi dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bretagne le 9 décembre 2013.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218084_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il y a par suite lieu de le condamner à payer une amende de 1 000 euros. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E G est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour avoir paiement de la somme de 443 855,45 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200959_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'université de Pau et des pays de l'Adour de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 6 octobre 2020,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme C demande au juge des référés que la commune de Saint-Martin-d'Hères soit condamnée à lui payer une indemnité provisionnelle de 128 021,30 euros en réparation des préjudices résultant de cet accident
Source officielle4ème chambre
DTA_2306210_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans les heures et jours qui suivirent cet accident, la société Sncf Réseau a réalisé les réparations sur le réseau ferré et a pris à sa charge leurs coûts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 18 mai 2018, Mme F a fait une déclaration d'accident de travail, tendant à voir reconnaître l'imputabilité au service de l'accident résultant, selon elle, de l'inspection du 18 mai 2018.
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