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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2001940_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B soutient qu'il a le droit à une rémunération mensuelle brute égale à la somme de 5 861,92 euros, correspondant à sa " classe " au sens de l'accord du 21 février 2018 précité, multipliée par un coefficient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404225_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2005766_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B a contesté le montant d'allocation personnalisée d'autonomie qui lui a ainsi été accordé.
Source officielleAide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 de ce code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C F : d'annuler le titre de pension arrêté au 2 novembre 2020 pour un montant mensuel de 256,82 euros et d'enjoindre à l'Etat de réviser la pension de réversion qui lui a été accordée le 2 novembre 2020
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301305_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer, ou au rejet de la requête.
Source officielleAide sociale
DTA_2304197_20250219
19 février 2025
19 février 2025
conseil départemental du Var a réétudié leur dossier et fixé le montant de la prise en charge au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie à 720 euros avec un classement en Gir2 de Mme A et accordé
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224882_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article b/ 3 du titre II du même code dispose que : " Le montant mensuel de Paris Solidarité est égal à la différence entre un plafond de ressources mensuelles et les/ressources mensuelles du demandeur
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214836_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ressources mensuelles de référence à 3 558,48 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412335_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., la référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour apprécier les ressources du demandeur est expressément prévu par l’accord franco-algérien et trouve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203080_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à la somme des montants mensuels de l'Allocation aux Adultes Handicapés et de la Majoration pour Vie autonome, qui peuvent être servis à l'échelon national. / Toutes les ressources du demander sont prises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303028_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, le montant de ses ressources appréciées au titre de 4 de l'accord franco-algérien est égal à la moyenne mensuelle de ses ressources du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004099_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'un montant de 637,75 euros versée par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse pour l'année 2018, une allocation mensuelle d'un montant de 632,69 euros versée par la Caisse nationale de l'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304283_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 589,47 euros mensuels à compter du 1er octobre 2021, en application de l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214022_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
M'Hamed Ali B, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a ramené à 66 heures mensuelles le nombre d'heures d'aide à
Source officielle1ère chambre
DTA_2402979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
trois quarts du prix plein de son abonnement mensuel, soit 65,55 euros.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311254_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
bénéfice de cette prestation en évaluant sa perte d’autonomie en la classant dans le GIR 2 et en évaluant le plan mensuel d’aide à 502,86 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
national sur l'organisation du travail dans la métallurgie de 1998 ; il convient ainsi d'appliquer à ses salariés sous convention de forfait en jours la durée collective découlant de cet accord.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404125_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au montant de la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, laquelle s'élevait à 1 377,87 euros sur la période concernée.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303756_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a fixé le plan d'aide mensuel
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