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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515517_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 19 janvier 2026 au 18 janvier 2027 a été accordée au requérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette demande a fait l'objet de deux décisions favorables.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les conditions de légalité au jour du refus d'abrogation, à défaut d'une majorité indiscutable de professionnels intéressés favorables au maintien de l'accord préalable.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204323_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 6 mars 2019, il a sollicité un certificat de résidence en qualité de salarié au titre de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512246_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la mention « salarié » (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2008061_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2251-1 du code du travail : " Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401210_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B s'est vu accorder, le 22 décembre 2023 et conformément à sa demande, un titre de séjour portant la mention " salarié ", lequel a d'ailleurs également été renouvelé du 2 juillet 2025 au 1er juillet 2026
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202977_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la mention " salarié " () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301823_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
par l'Accord.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201413_20230216
16 février 2023
16 février 2023
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () 5) au ressortissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100595_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
avantageux pour le salarié ; or, il est plus favorable pour un salarié de l'OPH de voir sa situation être examinée par des représentants de l'établissement qui l'emploie ainsi que par des représentants
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001648_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal que suite à l'avis favorable des services compétents, son changement de statut vers celui de salarié valable
Source officielle7ème chambre
DTA_2203761_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2504760_20260220
20 février 2026
20 février 2026
présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention « salarié
Source officielle8ème chambre
DTA_2305525_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506800_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par l'Accord. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300495_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300534_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
Source officielle5ème chambre
DTA_2207518_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur tous les points non traités D l'accord (). ".
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