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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2602215_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2602572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2602611_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250808
8 août 2025
8 août 2025
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au retrait de son arrêté du 21 octobre 2016 du recueil des actes administratifs de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
effets sur moi ou sur ma famille très proche, ou en demande d'annulation des actes administratifs, décrets du chef de l'Etat ou ministériels, ordonnances, jugement d'arbitre, arrêtés, notes ou instructions
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en Conseil d'Etat. / La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600797_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2103799_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'indisponibilité du recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire à l'hôtel du département et de l'absence du panneau d'affichage permettant l'affichage de l'avis d'information de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400450_20240212
12 février 2024
12 février 2024
administratif réputé exécutoire depuis le 16 mai 2023 ; * aucune publication n'en fait mention au recueil des actes administratifs départementaux sur l'ensemble de l'année 2023 ni aucun acte n'est pris
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210098_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
recueil des actes administratifs n° 308, le préfet du Nord a prononcé la fin de l'exercice des compétences du SMIAA.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 30 janvier 2026, publié le 11 février 2026 au recueil des actes administratifs, la préfète de la Haute-Savoie a déclaré cessibles immédiatement pour cause
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006480_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
incompétente ; - il n'est pas établi, faute de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs, que Mme B disposait d'une délégation de compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de l'Essonne de lui communiquer un acte administratif indiquant les informations relatives à une dette au titre de l'aide personnalisée au logement et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300567_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cependant, il ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202639_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, qui demande au tribunal de lui attribuer une pension de retraite, ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ou au versement d'une indemnité.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304133_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des actes administratifs ", le préfet d'Eure-et-Loir a donné délégation de signature à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402514_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La décision par laquelle un établissement privé d'enseignement exclut un élève à titre disciplinaire ne constitue pas un acte administratif et ne relève normalement pas de la compétence du juge administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2112018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au retrait de cet acte n'est en principe, hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours en excès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502197_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en ce que sa notification est postérieure à la date du début de l'obligation de signature en contradiction avec le principe de non-rétroactivité des actes
Source officiellePage 1 sur 13926