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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2507029_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs exposés au point 2 du présent jugement. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407288_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En second lieu, il y a lieu d'écarter les autres moyens soulevés par la requérante à l'encontre de la décision du 3 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, par adoption des motifs
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216162_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par adoption des motifs retenus au point 8 du présent jugement, il y'a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512406_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux explications fournies par le préfet des Hauts-de-Seine quant aux conditions dans lesquelles le relogement de l'intéressée et de son fils a été envisagé et recherché, il y a lieu de rejeter, par adoption
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202567_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par adoption des motifs énoncés au point 2. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204495_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée
Source officielleJuge unique 7
DTA_2402617_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement n° 2107758 du tribunal de céans, d’écarter les moyens repris par la requérante au soutien de sa demande de réduction dans le cadre de la présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2302180_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, par adoption du motif exposé au point 9 du présent jugement, il y a lieu de juger que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle mentionne que la consolidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306095_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du Tribunal dans le jugement susvisé du 20 septembre 2023, d'écarter tous les moyens invoqués par le requérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204273_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par adoption des motifs énoncés au point 2. 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303908_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à 9 heures 43, alors que le rapport d'enquête concernant les faits litigieux date du 4 mai 2023 à 12 heures 13, ne saurait suffire à révéler que la décision implicite contestée, qui se fonde, par adoption
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502007_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En dernier lieu, la décision fixant le pays de renvoi n'est ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni d'une violation de son droit de mener une vie privée et familiale normale par adoption des
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403705_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Toulon puis par le Conseil d'Etat, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société Les voiles d'or tendant à ce que l'ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300605_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En deuxième lieu, par adoption des motifs exposés aux points 9, 11 et 15, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'absence de menace à l'ordre public et d'une atteinte disproportionnée à son droit de
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Abidjan à savoir les motifs tirés de ce que, d'une part,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308891_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - la décision de non inscription est insuffisamment motivée ; - la décision de non inscription et l'arrêté du 10 février 2023 méconnaissent l'autorité de la chose jugée ; - les
Source officielle8ème chambre
DTA_2213695_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2425709_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
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