de l'habitat dudit centre a rejeté sa demande d'aide à l'amélioration de l'habitat.

Article 2 : Les conclusions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont rejetées.

de l'habitat de procéder à un réexamen de leur demande d'obtention de la Prim Rénov, conformément aux éléments versés aux débats ; - d'enjoindre à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

de l'habitat lui a attribué une subvention de 4 000 euros au titre du mécanisme " MaPrimeRénov' " ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de réexaminer sa demande.

L’administration, pour refuser à la SCI Le Commerce le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture du 16 septembre 2019 de la SARL Agence auvergnate de l’amélioration de l’

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder au réexamen de leur dossier.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

A B demande au tribunal de prononcer la réouverture de l'instruction par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de sa demande de prime de rénovation.

Le mémoire en désistement a été communiqué à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a informé le tribunal de ce que le recours administratif préalable obligatoire de M.

B, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à indiquer que la demande de prime de transition énergétique qu'elle a effectuée auprès de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n'aurait pas été transmise

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 21 septembre et les 12 et 16 octobre 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

2023, Mme B A, représentée par Me Grellety, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence Nationale pour l'Amélioration

C a présenté le 15 janvier 2021 auprès du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) une demande d'aide à l'amélioration de l'habitat.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 26 février 2025, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a procédé au versement de la prime demandée le 20 mars 2025.