A..., représenté par Me Bacha, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 4

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

E D, représenté par Me Ogier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2023

B... représenté par Me Laurent, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des courriers des 10 et

E de quitter le territoire est concomitante au refus de renouvellement de son titre de séjour.

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 5.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, la circonstance que le requérant ait interjeté appel du jugement du 5 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa requête présentée contre l'arrêté du 1er septembre 2021

A D, représentés par Me Dosé, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de

jugement du tribunal grande instance de Béthune du 9 mai 2019. 13.

composée de trois juges des référés et a désigné Mme E, Mme de H et M.

C..., représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté de celle au fond ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Si l'association requérante ne précise pas le fondement de sa requête, elle doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

De manière concomitante, la société Dumez Ile-de-France a intenté une action au fond devant le tribunal judicaire de Paris le 11 mars 2021 pour laquelle le juge de la mise en état a, le 24 septembre