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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305888_20240611
11 juin 2024
Elle demande que le motif tiré du caractère abusif ou dilatoire de la demande soit substitué au motif mentionné dans la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402970_20250128
28 janvier 2025
Par suite, dès lors que seul le caractère abusif ou dilatoire de la demande de rendez-vous pouvait permettre à l'autorité préfectorale de rejeter cette demande, M.
2ème Chambre
DTA_2005042_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
Chambre 2
DTA_2400044_20240704
4 juillet 2024
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé
8ème chambre
DTA_2004131_20240216
16 février 2024
que la collectivité a opposée à ses demandes de paiement ainsi que la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison du caractère dilatoire et, ou abusif de l'appel en garantie qu'elle
3ème Chambre
DTA_2301027_20240408
8 avril 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301177_20230619
19 juin 2023
C A ; Le préfet soutient que : - à titre principal, la demande de titre de séjour déposée le jour même de la notification de la mesure d'éloignement étant dilatoire et abusive, le recours tendant à
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
de Lyon, présente un caractère abusif.
DTA_2300616_20230614
14 juin 2023
Hormis le cas de demandes présentant un caractère abusif ou dilatoire, un refus d'enregistrement suite à la réception d'un dossier réputé complet constitue une décision susceptible de recours pour excès
6ème Chambre
DTA_2105977_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
DTA_2002990_20230221
21 février 2023
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503061_20250526
26 mai 2025
ni dilatoire.
7ème Chambre
DTA_2106170_20231013
13 octobre 2023
ou dilatoire.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400017_20240111
11 janvier 2024
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204463_20230131
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Lutran, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
4ème chambre
DTA_2212111_20240216
DTA_2212112_20240216
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202626_20230104
4 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer en application de l'article
DTA_2202327_20240523
23 mai 2024
7ème chambre
DTA_2308787_20250221
21 février 2025
Par suite, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture
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