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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303989_20250804
4 août 2025
4 août 2025
23 octobre 2023, la société Saint Laurent Solar , représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606002_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de suspendre la décision implicite par laquelle France Travail Ile-de-France a refusé d’instruire sa demande de réadmission anticipée de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et a maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600624_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle France Travail a maintenu l’application à sa situation tant d’un délai d’attente que d’un différé d’indemnisation d’allocation d’aide
Source officielle3ème chambre
DTA_2106607_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
part, qu'elle n'a pas pris en compte le supplément familial de traitement dans sa totalité, ni le complément indemnitaire, pour la quotité correspondante à un demi-traitement et, enfin, qu'elle a maintenu
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109184_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 15 septembre 2020, l'administration fiscale a adressé à la requérante un courrier motivant l'application d'une majoration de 10 % et d'un intérêt de retard à la cotisation d'impôt sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309419_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cicmen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2025, publiée le 3 décembre 2025, par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-d’Oise a maintenu
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
œuvre par la CASUD au profit de ses agents dans le cadre d'une refonte de leurs régimes indemnitaires et que les délibérations des 16 novembre 2006 et 27 février 2009 n'ont pas été abrogées, leur application
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200321_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
œuvre par la CASUD au profit de ses agents dans le cadre d'une refonte de leurs régimes indemnitaires et que les délibérations des 16 novembre 2006 et 27 février 2009 n'ont pas été abrogées, leur application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222017_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2022 par Mme D contre cette décision, la maire de Paris a, par décision du 30 mars 2022, annulé la décision du 24 février 2022 suspendant totalement le versement du revenu de solidarité active et a maintenu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301827_20230211
11 février 2023
11 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : (/) elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300240_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C se maintient dans le logement, qu'il ne dispose plus d'aucun droit à se maintenir dans le logement qu'il occupe et que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Guyane
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518264_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401590_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402059_20240209
9 février 2024
9 février 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502758_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501474_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à, à titre subsidiaire, à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303504_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500601_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette mise en demeure n'a pas été respectée, dès lors que l'intéressé se maintient toujours sur les lieux. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214761_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
rétention ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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