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8e Section - MESD

DTA_2325421_20231117

17 novembre 2023

d'appréciation des faits de la cause ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

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TA

9ème chambre

DTA_2207197_20230929

Administratif

29 septembre 2023

d'appréciation des faits de la cause.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2400262_20240122

22 janvier 2024

de sa situation personnelle ; -la décision est entachée d'une erreur de droit et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation des faits de la cause ; En ce qui concerne l'interdiction

Section 8 - Chambre 1

DTA_2504248_20250514

14 mai 2025

des faits de la cause.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517127_20250704

4 juillet 2025

prise en violation des dispositions de l'article L. 425-9 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

8e Section - MESD

DTA_2426498_20241108

8 novembre 2024

des faits de la cause.

8e Section - MESD

DTA_2503150_20250213

13 février 2025

l'édiction de l'arrêté contesté ; - elle viole l'article R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et à tout le moins est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311519_20240220

20 février 2024

en modifie la date, l'employeur ne pouvant l'imposer que si et seulement s'il a atteint l'âge limite de départ, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - la Métropole a donc fait une inexacte appréciation

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500889_20250606

6 juin 2025

cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

8e Section - MESD

DTA_2304853_20230327

27 mars 2023

; - la décision est disproportionnée au regard de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation et

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207346_20220919

19 septembre 2022

matériellement non établis et relève d'une inexacte appréciation des faits de la cause.

Etrangers urgents

DTA_2603037_20260311

11 mars 2026

; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits de la cause ; En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426682_20241108

8 novembre 2024

bonne administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

1re Section - 2e Chambre

DTA_2212099_20220920

20 septembre 2022

La décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en

1ère Chambre

DTA_2415856_20250428

28 avril 2025

et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428628_20241126

26 novembre 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

8e Section - MESD

DTA_2602895_20260204

4 février 2026

circuler sur le territoire français : - la décision est entaché d’un défaut de base légale ; - la décision est entachée d’une violation du droit à la libre circulation ou d’une erreur manifeste d’appréciation

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518178_20250711

11 juillet 2025

. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103130_20230203

3 février 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203076_20221222

22 décembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou à tous le moins d'erreur manifeste d'appréciation