Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2430803_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
autorité jusqu'à décision définitive du premier président de la Cour d'appel de Paris qui doit se prononcer, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429809_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
autorité jusqu'à décision définitive du premier président de la Cour d'appel de Paris qui doit se prononcer, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429532_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
publique jusqu'à décision définitive du premier président de la cour d'appel de Paris qui doit se prononcer, en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300155_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A ordonnance du 10 novembre 2022, le 1er président de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 octobre 2022 mais rejeté la demande de l'intéressé qu'il soit
Source officielle7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Avant que, par une ordonnance du 22 mars 2019, le juge des référés de la cour d'appel de Nîmes n'ait fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du TGI de Privas du 22 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2101873_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
force publique pour l'exécution de cette décision de justice ayant force exécutoire, quand bien même M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531620_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par une ordonnance du juge des référés rendue le 15 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’expulsion des locaux de la société Jade, avec concours de la force publique et exécution provisoire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207719_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, n'a aucune conséquence sur le caractère exécutoire du jugement du tribunal judiciaire du 8 octobre 2021, revêtu de l'exécution provisoire selon les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303189_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204460_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
révélées postérieurement à la décision de première instance. / En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par une ordonnance du 18 avril 2019, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 janvier 2019.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 524 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203621_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500166_20250210
10 février 2025
10 février 2025
; 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505920_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508236_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par un arrêté du 20
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2111079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient que : - le requérant est irrecevable à demander par l'intermédiaire d'un référé provision l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n°1900877 du 9 avril 2021 ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_1804043_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si la commune de Toulon fait valoir que cet arrêt a nécessairement intégré les investissements immobilisés réalisés au cours de la période d'exécution de la convention provisoire, une telle circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503745_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 4.
Source officiellePage 1 sur 7827