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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604471_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
N pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AE nos 1274 et 1276 situées, dans cette commune, au 11 bis de la Touche Tréville, ainsi que les décisions de rejet de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200037_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, cet arrêté a été transmis en préfecture le 10 juillet 2020, tel que cela ressort des mentions de l'arrêté de délégation lui-même.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1924067_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 5 du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de condamner l'Etat à verser
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202574_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302398_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 88-145 du 15
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217534_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ainsi que celles des articles 14 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414025_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Le 36, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109273_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 11 à 14, les Hospices civils de Beaune doivent être regardés comme n'ayant aucun motif leur permettant de justifier que, compte tenu des mérites comparés
Source officiellePage 1 sur 10