Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303148_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Et aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105414_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
qu'en application des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant
Source officielle9ème chambre
DTA_2109295_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103230_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, l'arrêté litigieux vise les dispositions de l'article et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ainsi que celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2102308_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
-7, R. 313-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " et d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005155_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et L. 8115-1 du code du travail, vingt-et-une amendes administratives de 1 000 euros, soit un montant total de 21 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail relatives à l'organisation du temps de travail ; - elle méconnaît l'accord d'établissement
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100426_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 février 2021 et 31 mai 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
attaquée est entachée d'une erreur de droit, la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 714-1 précité étant identique à celle de l'article L. 3121-21 code du travail ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2108763_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 151-21 du même code : " () Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_1902229_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A à l'encontre de la décision du 21 octobre 2019 rejetant son recours gracieux doivent être regardées comme étant également dirigées contre l'arrêté du 26 juin 2019 portant refus de titre de séjour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2000375_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative ne saurait prendre un arrêté de reconduite à la frontière sans se prononcer préalablement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112337_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements internationaux
Source officiellePage 1 sur 43