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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401165_20250213

13 février 2025

du Nord-Ouest de la Guyane (SENOG) à verser à la société Eiffage Infra Guyane la somme de 14.850 euros assortie des intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil à compter du 3 novembre 2021

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407974_20241128

Administratif

28 novembre 2024

A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser une somme non perçue ainsi que des dommages et intérêts conformément à l'article 1231-6 du code civil et la somme prévue par

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203141_20240528

28 mai 2024

B n'a pas présenté à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice dont il demande la réparation au titre de l'article 1231-6 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2105732_20250619

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

8ème chambre

DTA_2002138_20220712

12 juillet 2022

euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, au titre des dommages-intérêts compensatoires du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil dus en raison du mauvais vouloir manifeste de

4ème Chambre

DTA_2300344_20260326

26 mars 2026

En second lieu, en se bornant à demander 175,16 euros au visa de l’article 1231-6 du code civil, la CCI de Grenoble ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indemnisable.

1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

27 avril 2023

Il y a lieu, dans ces conditions, d'allouer, non les intérêts moratoires contractuels, mais les intérêts de droit commun prévus par les dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300165_20230227

27 février 2023

5 du décret du 21 février 2002 ; - elle ne s'est d'ailleurs pas référée au CCAG/FCS inapplicable à l'espèce ; - l'article 1231-6 du code civil ne fixe pas le montant des intérêts légaux, mais pose

4ème chambre

DTA_2402331_20250514

14 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500589_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème Chambre

DTA_2200111_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506009_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509003_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

5ème Chambre

DTA_2303852_20251230

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303429_20230706

6 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303912_20230919

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313820_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507309_20260202

2 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,

6ème chambre

DTA_2303335_20260203

3 février 2026

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le

1ère Chambre (J.U)

DTA_2309604_20250725

25 juillet 2025

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise