Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet ne méconnait pas l'article U5-10 du plan local d'urbanisme ; - il
Source officielle10ème chambre
DTA_2115054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 10 du chapitre IV relatif aux mesures de recouvrement prévoit ainsi que : " À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise recouvre les créances qui font l'objet d'un instrument permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du chapitre 1 du titre II du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour : " Dans les secteurs Uari (), les constructions sont autorisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
8 du chapitre 2 du titre 1 des dispositions générales du règlement du PLU, auxquelles renvoie l'article UC 8 du règlement du PLU.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 10 du chapitre II relatif aux " modifications des autorisations de mise sur le marché accordées conformément à la directive 87/22/CEE, au chapitre 4 de la directive 2001/82/CE ou au chapitre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105321_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
- il méconnaît l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL ; - il méconnaît l'article UC 10 du chapitre 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac Communauté Bretagne Centre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204466_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 10, chapitre 6 section 2, du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que le projet sera susceptible de créer des phénomènes d'ombre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la zone, les hauteurs maximales définies aux articles 10 des différents chapitres du présent règlement, correspondent aux distances comprises entre le terrain naturel et l'égout de la toiture à l'aplomb
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304462_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304463_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304460_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Notre démarche Q.S.E : / 3.1 Environnement / 3.2 Qualification et formation / 3.3 R.S.E " ; ainsi elle n'a pas respecté le chapitrage prévu puisque son mémoire technique comprenait 3 chapitres au lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5722-1 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III
Source officielle2ème chambre
DTA_2201329_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103978_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 3 : La commune d'Emmerin versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101002_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101004_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
après avoir constaté que les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et de celles de la section A du Thème 2 du chapitre 15 du règlement applicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101003_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie 1 intitulée " dispositions règlementaires générales, applicables à l'ensemble des zones " dans sa version applicable au litige : " Les règles et servitudes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En septième lieu, aux termes du chapitre 27 du règlement du PLUi-H du Massif du Vercors, auquel renvoie l'article UD 9.3 de ce même règlement : " Réseau d'eaux pluviales. / .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 visée ci-dessus, issu l'article 86 de la loi du 18 novembre 2016, prévoit : " I- Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi
Source officiellePage 1 sur 2123