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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pouvant faire l'objet de la procédure prévue par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304928_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104299_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu’il n’est pas justifié de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
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