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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510187_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux
Source officielle2ème chambre
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques étaient applicables et n'ont pas été méconnues ; - les dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 pourront le cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104299_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la commune de Trégastel n'a pas mis en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304928_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 713 du code civil et des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la succession est ouverte depuis plus de trente ans à la date des arrêtés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
base légale de la décision en litige, les dispositions de du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux dispositions du 2° de L. 1123-1 du code général de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106648_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106649_20240226
26 février 2024
26 février 2024
16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commission de recours a retenu que les documents d'état civil produits ont été établis en méconnaissance des dispositions des articles 170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’existence d’une succession ouverte depuis plus de trente ans ; - les dispositions de l’article L. 1123-1 du code de général de la propriété des personnes publiques sont inconventionnelles dès lors qu
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