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2ème chambre

DTA_2200878_20250130

30 janvier 2025

elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil imposent à cet égard que

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TA

2ème chambre

DTA_2200877_20250130

Administratif

30 janvier 2025

elle a conclu des contrats de production de récoltes, étaient responsables de la main d'œuvre qu'elles employaient y compris de leur hébergement ; l'article 1134 du code civil impose à cet égard que les

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat : " Sont nommés par décret du Président

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

18 décembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522002_20250908

8 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504959_20251218

18 décembre 2025

Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

3 juin 2025

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors

4ème Chambre

DTA_2005689_20230526

26 mai 2023

du 15 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

13 mai 2025

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

1ère chambre

DTA_2301202_20250415

15 avril 2025

d'avion classe 1, classe 2 et à la licence de pilote d'avion léger (LAPL) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200511_20220822

22 août 2022

Vu : - L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

22 avril 2025

Mme B, fonctionnaire hospitalière relevant du corps des infirmiers et de la classe supérieure de ce corps exerce ses fonctions au sein des Hospices civils de Lyon.

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305820_20240521

21 mai 2024

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200653_20230629

29 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

14 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-6 alors en vigueur du code de l'aviation civile : " Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201408_20220718

18 juillet 2022

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2209509_20250417

17 avril 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2000807_20220920

20 septembre 2022

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des

1ère Chambre

DTA_2000821_20220920

20 septembre 2022

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des