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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503263_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et H 1136 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune Montregard et au conseil municipal de respecter la procédure concernant la vente de ces parcelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105812_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D. 251-11 du code de l’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’ASP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003089_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508751_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, 1151, 1130, 1131, 3125 et section ZB n° 52 appartenant aux consorts H... ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1130 et 1132 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003750_20230810
10 août 2023
10 août 2023
La SCI C est la propriétaire des parcelles cadastrées à la section AN n° 793, n° 1055, n° 1056, n° 1057 (devenue n° 1125, n° 1126, n° 1127, n° 1128, n° 1129, n° 1130, n° 1131, n° 1132, n° 1133 et n° 1134
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté dans toutes ses branches. 11.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et recodifié désormais aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du même code :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2102610_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310176_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200511_20220822
22 août 2022
22 août 2022
publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’article R. 613-3 du même code.
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