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des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent

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TA

2ème Chambre

DTA_1904948_20221017

Administratif

17 octobre 2022

; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2303130_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2403874_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101317_20230519

Administratif

19 mai 2023

du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques étaient applicables et n'ont pas été méconnues ; - les dispositions du 2° de l'article L. 1123-1 pourront le cas

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TA

4ème Chambre

DTA_2300572_20250123

Administratif

23 janvier 2025

base légale de la décision en litige, les dispositions de du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux dispositions du 2° de L. 1123-1 du code général de la

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TA

4ème chambre

DTA_2104730_20230601

Administratif

1 juin 2023

L'article 713 du code civil dispose que : " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés () ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2001266_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant

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TA

1ère chambre

DTA_2102669_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux

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TA

JU 1ère chambre

DTA_2205548_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Il soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de son appareil dentaire amovible bas est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code

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TA

3ème chambre

DTA_2302229_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».

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TA

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

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TA

1ère chambre

DTA_2306295_20250428

Administratif

28 avril 2025

L'article L. 1123-2 du même code prévoit que : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510187_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514635_20251218

Administratif

18 décembre 2025

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

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TA

3ème Chambre

DTA_2104299_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que la commune de Trégastel n'a pas mis en œuvre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604342_20260420

Administratif

20 avril 2026

discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n

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