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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505910_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2404334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code justice administrative.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2102610_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500550_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200511_20220822
22 août 2022
22 août 2022
publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522002_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202044_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300664_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504959_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ».
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