dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. ".

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

prévoit l'article 171-2 du code civil.

A C conteste son titre de pension n° B19065368V en tant que n'a pas été prise en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12, h) du code des pensions civiles et militaires de

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 12 du code pension des pensions civiles et militaires de retraite.

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article 29-2 du code civil : " La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours,

février 1994, ont donné lieu à bonification en application des dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Enfin, aux termes de l'article L. 2132-6 du même code : " Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

détenteur émise le 12 juin 2023 à son encontre ; 2°) de condamner l'État aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

A ne peut être regardé comme éligible à la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil